"EkoRêve" : Désigne la plateforme et les services fournis par la société EkoRêve.
"Partenaires" : Désigne les marques et services écologiques collaborant avec EkoRêve pour offrir des avantages durables aux entreprises abonnées et à leurs employés.
"Entreprises Abonnées" : Désigne les entreprises qui se sont abonnées à EkoRêve pour fournir des avantages écologiques à leurs employés.
"Utilisateurs" : Englobe les employés des entreprises abonnées qui accèdent et utilisent la plateforme EkoRêve.
"Plateforme" : Représente l'environnement en ligne, y compris le site web et les services associés, fourni par EkoRêve.
"Abonnement" : Fait référence à l'accord contractuel entre EkoRêve et les entreprises abonnées, permettant l'accès aux avantages écologiques proposés sur la plateforme.
"Données Personnelles" : Englobe toute information liée à une personne physique identifiée ou identifiable, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
"Force Majeure" : Décrit des circonstances ou événements imprévus échappant au contrôle de EkoRêve, comme indiqué à l'article 9.
"CGVU" : Abréviation pour Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, représentant ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
Les présentes CGVU définissent les modalités de vente et d'utilisation de la plateforme "EkoRêve" impliquant quatre parties distinctes : la société exploitante (EkoRêve), les partenaires écoresponsables (marques et services), les entreprises souscrivant aux services, et les salariés/utilisateurs. En accédant à la plateforme ou au site web, chaque utilisateur, incluant les individus et les entreprises abonnées, reconnaît avoir pris connaissance et accepte de se conformer aux dispositions énoncées ci-après.
1.1 Nature des Services et Partenariats
EkoRêve" propose des avantages écoresponsables aux salariés des entreprises abonnées grâce à des partenariats soigneusement sélectionnés
1.2 Accès à la Plateforme
La plateforme permet aux utilisateurs, à savoir les salariés des entreprises partenaires ayant souscrit aux services, de bénéficier de réductions exclusives sur des produits et services écoresponsables.
1.3 Évolution des Services
"EkoRêve" se réserve le droit d'ajuster ses services pour garantir une expérience enrichissante et variée pour les utilisateurs.
En acceptant les CGVU, chaque utilisateur reconnaît l'objet des services offerts par "EkoRêve" et s'engage à les respecter dans son utilisation de la plateforme.
1.4 Conservation des Conditions Générales
Les présentes CGVU sont mises à disposition des utilisateurs sur le site web de "EkoRêve" et peuvent être sauvegardées et imprimées par ces derniers pour consultation ultérieure.
2.1 Description des Services
"EkoRêve" propose une plateforme offrant des avantages écoresponsables aux utilisateurs autorisés, notamment des réductions exclusives sur des produits et services écoresponsables. Ces avantages sont sélectionnés avec soin auprès de partenaires écoresponsables.
2.2 Conditions d'Utilisation
L'accès et l'utilisation de la plateforme "EkoRêve" sont soumis aux conditions suivantes :
2.2.1 Eligibilité
Pour accéder à la plateforme "EkoRêve", les utilisateurs doivent être des salariés d'entreprises souscrit aux services de la plateforme.
2.2.2 Responsabilité de l'Utilisateur
Chaque utilisateur est responsable de maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et de veiller à ce que l'accès à la plateforme ne soit pas utilisé de manière non autorisée. "EkoRêve" se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès en cas de non-respect des conditions d'utilisation.
3.1 Abonnement :
3.1.1 Les entreprises souhaitant offrir les avantages de la plateforme "EkoRêve" à leurs salariés peuvent souscrire à un abonnement mensuel ou annuel.
3.1.2 L'abonnement mensuel offre la flexibilité de résiliation à tout moment, tandis que l'abonnement annuel constitue un contrat de 12 mois.
3.1.3 Le coût de l'abonnement dépend du nombre d'accès requis pour les salariés de l'entreprise.
3.2 Paiement :
3.2.1 Le paiement de l'abonnement s'effectue en euros par virement bancaire.
3.2.2 Les factures, émises périodiquement, reflètent les termes convenus lors de la souscription.
3.2.3 Nous nous réservons le droit de réviser les tarifs. Les clients non acceptants peuvent résilier leur abonnement, et les nouveaux tarifs s'appliquent lors du renouvellement.
3.3 Modification ou Résiliation de l'Abonnement:
3.3.1 Les entreprises peuvent demander des modifications en contactant le service client.
3.3.2 La résiliation peut être effectuée en contactant notre service client ou via la plateforme par les administrateurs uniquement.
3.3.3 Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes d'abonnement déjà payées.
3.4 Non-Paiement:
3.4.1 En cas de non-paiement pour une période antérieure, "EkoRêve" se réserve le droit d'annuler l'abonnement de l'entreprise dans son intégralité et de révoquer l'accès de ses salariés à la plateforme.
4.1 Droits et Obligations de "EkoRêve" :
"EkoRêve" s'engage à fournir des avantages écoresponsables. Ces avantages se présentent sous la forme de réductions provenant de sociétés durables. "EkoRêve" maintiendra la confidentialité des données collectées, assurera la disponibilité de la plateforme, et se réserve le droit de mettre à jour les avantages proposés pour garantir une expérience optimale.
4.2 Droits et Obligations des Entreprises Abonnées :
Les entreprises abonnées ont le droit d'accéder aux avantages écoresponsables offerts par "EkoRêve" pour leurs salariés. Elles s'engagent à respecter les modalités d'abonnement et de paiement convenues. En cas de résiliation, les salariés continueront de bénéficier de l'accès à la plateforme jusqu'à la fin du mois d'abonnement souscrit.
4.3 Droits et Obligations des Salariés des Entreprises Abonnées :
Les salariés des entreprises abonnées ont le droit d'utiliser la plateforme conformément aux valeurs écoresponsables promues par "EkoRêve". Ils s'engagent à maintenir la confidentialité de leurs identifiants de connexion et signalent toute utilisation non autorisée.
4.4 Limitation de Responsabilité :
"EkoRêve" ne peut être tenu responsable des actions des entreprises abonnées ou de leurs salariés. En aucun cas, "EkoRêve" ne sera responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de l'utilisation de sa plateforme.
4.5 Modification des Engagements :
"EkoRêve" se réserve le droit de modifier les droits et obligations énoncés dans les présentes CGVU. Les utilisateurs seront informés de toute modification, et l'utilisation continue de la plateforme après ces changements constitue une acceptation des nouvelles conditions.
5.1 Exonération de Responsabilité pour les Coupons des Marques Partenaires :
"EkoRêve" agit en tant que facilitateur en fournissant des coupons de réduction de marques partenaires à ses utilisateurs. Ces coupons peuvent être proposés par les marques partenaires sous forme absolue ou relative, et "EkoRêve" ne saurait être tenu responsable de tout dommage, perte ou problème découlant directement ou indirectement de l'utilisation de ces coupons.
5.3 Responsabilité de l'Utilisateur :
Les utilisateurs sont entièrement responsables de comprendre et de respecter les termes et conditions spécifiés par les marques partenaires pour l'utilisation des coupons de réduction. Tout litige ou problème lié aux offres des marques partenaires doit être traité directement avec la marque concernée, et "EkoRêve" ne sera pas impliqué dans la résolution de tels problèmes.
6.1 Collecte et Traitement des Données Personnelles
"EkoRêve" s'engage à collecter et traiter les données personnelles des Utilisateurs et des Entreprises Abonnées dans le respect de leur vie privée, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu'aux articles 15 et suivants du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (« RGPD »).
6.2 Droits des Utilisateurs et des Entreprises Abonnées
Les Utilisateurs et les Entreprises Abonnées ont le droit d'accéder, de rectifier, de supprimer, de s'opposer et de limiter le traitement de leurs données personnelles. Ils peuvent exercer ces droits en adressant simplement une demande à contact@ekoreve.fr.
6.3 Respect du RGPD
"EkoRêve" respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et assure que toutes les démarches liées à la collecte, au traitement et à la conservation des données personnelles sont effectuées en conformité avec cette réglementation.
6.4 Politique de Confidentialité
Nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité pour obtenir des informations détaillées sur la manière dont "EkoRêve" gère et protège les données personnelles.
6.5 Traitement des Données Personnelles en France
"EkoRêve" garantit que le traitement et l'hébergement des Données personnelles sont effectués en France.
7.1 Responsabilités de "EkoRêve" :
EkoRêve" s'engage à fournir une plateforme sécurisée et fiable pour l'accès aux avantages écoresponsables. La plateforme sera maintenue dans la mesure de ses capacités, assurant une expérience utilisateur positive. Cependant, "EkoRêve" ne peut être tenu responsable de facteurs échappant à son contrôle, tels que les interruptions dues à des problèmes techniques, la force majeure, les actions de tiers, la perte de données personnelles, ou les dommages indirects, cette liste n'étant pas exhaustive.
7.2 Responsabilités des Entreprises Abonnées
Les entreprises abonnées acceptent de respecter les termes et conditions énoncés dans ces CGVU. Les entreprises abonnées sont responsables de suprimer rapidement l'accès des utilisateurs inactifs sur la platforme "EkoRêve"
7.3 Responsabilités des Salariés :
Les salariés, en tant qu'utilisateurs individuels, sont responsables de maintenir la confidentialité de leurs identifiants de connexion. La sécurité d'un compte est la responsabilité exclusive de l'utilisateur, qui est responsable des actions entreprises depuis son compte. "EkoRêve" ne peut être tenu responsable des conséquences de l'utilisation du compte, notamment, suite à la perte, au vol ou au partage des identifiants du compte. En cas de suspicion d'une utilisation non autorisée de leur compte, les salariés doivent le signaler rapidement. Les salariés reconnaissent également que "EkoRêve" peut suspendre ou résilier l'accès en cas de non-conformité avec les règles énoncées dans les présentes CGVU.
8.1 Conditions de Résiliation :
Les entreprises abonnées ont le droit de résilier leur abonnement à tout moment, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
8.1.1 Résiliation Mensuelle : En cas d'abonnement mensuel, la résiliation peut être effectuée à tout moment. La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours, et aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.
8.1.2 Résiliation Annuelle : En cas d'abonnement annuel, la résiliation peut être demandée à tout moment, mais elle ne prendra effet qu'à la fin de la période contractuelle de 12 mois. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.
8.1.3 Procédure d'annulation : Les demandes de résiliation doivent être envoyées à "EkoRêve" via le service clientèle, en envoyant un email à contact@ekoreve.fr, ou via la plateforme. Seuls les administrateurs ont le droit de résilier l'abonnement pour l'entreprise, et la résiliation sera donc également effective pour les salariés.
8.1.4 Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes d'abonnement déjà payées.
8.2 Conditions de Suspension :
"EkoRêve" se réserve le droit de suspendre l'accès d'une entreprise abonnée en cas de non-respect des conditions énoncées dans les présentes CGVU. Les conditions de suspension incluent, mais ne sont pas limitées à, la violation des principes éthiques promus par "EkoRêve" ou l'utilisation abusive de la plateforme par les salariés de l'entreprise abonnée. La suspension prendra effet immédiatement après notification à l'entreprise abonnée, et aucune compensation ne sera accordée pour la période de suspension.
9.1 Procédure de Modification :
"EkoRêve" se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux entreprises abonnées par email ou via la plateforme.
9.2 Notification aux Utilisateurs :
Les entreprises abonnées seront informées des modifications apportées aux CGVU. Il est de la responsabilité des entreprises abonnées de prendre connaissance des modifications et de s'y conformer.
9.3 Désaccord avec les CGVU :
En cas de désaccord avec les modifications apportées aux CGVU, les entreprises abonnées ont le droit de résilier leur abonnement à tout moment. La poursuite de l'abonnement après notification des modifications sera interprétée comme une acceptation tacite des CGVU modifiées.
10.1 Définition
"EkoRêve" ne pourra être tenu responsable envers les utilisateurs, entreprises abonnées, ou tiers en cas d'inexécution, de retard ou d'interruption des services dus à un cas de force majeure.
10.2 Événements Constituant une Force Majeure
Les événements constituant un cas de force majeure incluent, mais ne se limitent pas à :
10.3 Notification en Cas de Force Majeure
En cas de survenance d'un cas de force majeure, "EkoRêve" s'engage à informer les utilisateurs et entreprises abonnées dans les meilleurs délais des circonstances et de la durée probable de l'événement.
10.4 Suspension Temporaire
En cas de force majeure, "EkoRêve" se réserve le droit de suspendre temporairement les services, sans que cela ne donne lieu à des indemnités ou dommages-intérêts.
10.5 Reprise des Services
Dès que les circonstances le permettront, "EkoRêve" s'efforcera de rétablir les services dans les meilleurs délais après la fin du cas de force majeure.
11.1 Loi Applicable :
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) ainsi que toutes les transactions effectuées via la plateforme "EkoRêve" sont régies par les lois en vigueur en France. Tout litige découlant de l'interprétation, de la validité, de l'exécution ou de la résiliation des présentes CGVU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
11.2 Règlement des Litiges :
En cas de litige entre "EkoRêve" et une entreprise abonnée, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable. Si aucune résolution n'est atteinte dans un délai raisonnable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents de la juridiction française conformément à la législation en vigueur.
11.3 Médiation :
Avant d'engager des poursuites judiciaires, les parties conviennent de rechercher une solution par le biais de la médiation. En cas d'échec de la médiation, les litiges seront soumis à la juridiction compétente conformément à la législation en vigueur.
11.4 Langue de la Procédure :
Tous les litiges, procédures judiciaires ou actions entreprises en lien avec les présentes CGVU seront menés en français.
12.1 Intégralité de l'Accord :
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) constituent l'intégralité de l'accord entre "EkoRêve" et l'entreprise abonnée. Elles prévalent sur tout accord antérieur ou contemporain, qu'il soit écrit ou oral, entre les parties concernant l'objet des présentes.
12.2 Nullité Partielle :
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGVU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront en vigueur dans toute la mesure permise par la loi. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de l'intention initiale.
12.3 Renonciation :
Le fait pour "EkoRêve" de ne pas exercer ou de retarder l'exercice d'un droit ou d'une disposition des présentes CGVU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation à l'une quelconque des dispositions des présentes CGVU ne sera effective à moins d'être expressément stipulée comme telle.
12.4 Contact :
Pour toute question concernant les présentes CGVU, les entreprises abonnées peuvent contacter "EkoRêve" via l'adresse électronique suivante : contact@ekoreve.fr.
En acceptant les présentes CGVU, chaque entreprise abonnée reconnaît avoir pris connaissance et accepte les dispositions énoncées dans cet article.